Les contrats de la commande publique se divisent désormais en deux catégories distinctes, à savoir les marchés publics et les contrats de concessions, dont les règles ont été codifiées au sein du Code de la commande publique, applicable depuis le 1er avril 2019.

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Dans ce cadre, notre Cabinet vous apporte une assistance globale dans les domaines suivants :

 

- Définition du montage et des conditions de mise en œuvre du projet : choix du ou des contrats adaptés, de la procédure à mettre en œuvre, application des nouveaux CCAG 

 

- Assistance dans le choix de la procédure de passation 

 

- Assistance à la rédaction et aux négociations de contrats complexes de la commande publique 

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- Assistance à la caractérisation et à la négociation des modifications contractuelles en cours d’exécution 

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- Sinistres et désordres en cours d’exécution 

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- Opérations de réception et d’établissement des réserves 

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- Établissement des décomptes généraux 

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- Désordres post-réception

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- Mise en œuvre des garanties 

 

- Contentieux de la passation et de l’exécution