Procédures de référés préventifs avant travaux
- Ciblage des documents nécessaires pour la mise en place de la procédure et recherche des personnes concernées par la mesure préventive
- Rédaction des actes nécessaires à la saisine des tribunaux compétents et représentation devant les juridictions
- Assistance au cours des opérations d’expertise.
Construction
& immobilier
Acquisition de biens immobiliers
- Opérations immobilières : montages juridiques adéquates pour des acquisitions à l’amiable, dans le cadre de procédures collectives ou autres
- Assistance à la médiation et négociation d’acquisition de biens immobiliers de natures diverses : habitation, commerciale, professionnelle, industrielle
- Assistance lors des acquisitions, cessions ou échanges de biens immobiliers : analyses des promesses de vente ou d’actes notariés, aide à la rédaction de ces actes (au niveau des projets jusqu’aux actes définitifs)
- Conseil au niveau de la réglementation et des diagnostics nécessaires avant toutes acquisitions ou cessions de biens immobiliers
- Conseil au niveau des servitudes affectant des biens à acquérir ou des tènements voisins
- Promotion immobilière : pacte de préférence, lettre d’exclusivité
Gestion des biens immobiliers
- Analyse de différents baux : d’habitation, commerciaux, professionnels, ruraux, conventions précaires, baux de de courte durée
- Aide à la rédaction des différents baux et conventions locatives variées
- Résiliation des baux de manière amiable voire contentieuse : rédaction de protocoles d’accord et gestion des conséquences des résiliations (indemnités d’éviction,…) engagement de recours si nécessaire, suivi de l’exécution des décisions rendues
