Notre Cabinet intervient annuellement pour plus de 50 intercommunalités et sommes rompus aux processus décisionnels, de transferts de compétences et d’évolution des règles de partage de compétences entre la structure cœur et ses membres. Notre pratique opérationnelle de la matière, nous permettra de vous offrir un cadre d’intervention sécurisé et apte à protéger les intérêts effectifs de votre commune.
En matière d’économie mixte, la création, l’exploitation et le développement des entreprises publiques locales s’inscrivent dans le cadre d’une législation toujours plus complexe qui nécessite l’expertise et l’assistance de conseils, spécialisés dans les différents domaines du droit privé et du droit public des affaires, à même d’assurer aux actionnaires publics une sécurité optimale.
L’accompagnement de nos clients dans leurs opérations de création de structures de type SAEM ou SPL, cessions d’activités, restructurations intra-groupe, mise en œuvre d’opérations complexes, définition et mise en place de la gouvernance, a toujours été, depuis la création du Cabinet LP, l'un de nos domaines d'élection.
Intercommunalité
& économie mixte
Dans ce cadre, nos domaines d’intervention portent notamment sur les points suivants :
- Rédaction et la négociation de l'ensemble de la documentation relative aux statuts constitutifs et aux pactes d’associés
- Structuration juridique et fiscale des opérations et de leurs financements
- Opérations de rédaction de pacte d’actionnaires, management package, émission de valeurs mobilières
- Conseil en stratégie au niveau des directions générales
Et d’une manière générale toute opération ou question relevant du droit des sociétés en lien avec le secteur public.
